mardi 18 novembre 2014

Un code des usages pour les matières premières bovines et ovines destinées aux produits élaborés



Par un courrier du 8 juillet 2014, la DGCCRF a reconnu et validé le Code des Usages des matières premières destinées aux produits élaborés.

Ce code des usages est l’aboutissement de l’engagement pris le 21 mai 2013 par les professionnels de l’abattage et de la découpe des viandes de boucheries (FNICGV, SNIV-SNCP, COOP de France) auprès de Guillaume GAROT alors Ministre délégué à l’agroalimentaire, au cours d’une réunion consacrée aux suites à donner à l’affaire de la fraude à la viande chevaline en février 2013.

Ce Code des Usages permet de répondre à un objectif triple :

  1. Utiliser la même dénomination pour désigner la même matière première répondant au même descriptif et bannir ainsi le terme « minerai » du vocabulaire professionnel
  2. Apporter ainsi plus de clarté et de transparence dans le langage régissant les relations commerciales
  3. Et fournir une base commune et reconnue de tous les professionnels pour la rédaction des cahiers des charges encadrant les relations commerciales


En reprenant dans leurs codes des usages les dénominations et descriptifs fournis par le présent code pour encadrer, voire améliorer, la composition de leurs produits carnés, les fabricants de produits élaborés pourront ainsi garantir le niveau de qualité des produits remis au consommateur.

Cet objectif de maintenir un haut niveau de qualité des produits remis au consommateur pourra être satisfait si tous les professionnels concernés, c’est-à-dire les producteurs de matières premières, les utilisateurs de matières premières mais aussi les intermédiaires, s’engagent à utiliser les dénominations de vente prescrites dans ce projet de code des usages. 

C’est la raison pour laquelle ce code a été transmis aux organisations professionnelles des entreprises de transformation afin d’en assurer une large diffusion auprès des utilisateurs de ces matières premières.

Ainsi validé par la DGCCRF, ce code pourra servir de référence par les agents de contrôle sous réserve de « l’appréciation souveraine des tribunaux ».

Voici le lien pour télécharger ce code des usages :
Code des Usages matières premières bovines et ovines pour les produits élaborés - Novembre 2014